Marché public Appel Groupement solidaire d’entreprises Représentation mutuelle Condamnation in solidum
Représentation mutuelle
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En cas de condamnation in solidum de plusieurs sociétés en première instance, la société qui n’a pas interjeté appel est considérée comme la seule redevable de la condamnation si celle-ci est confirmée
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy SNC Eiffage et Jadel Giglio c./ CH Manchester de Charleville-Mézières 09/12/2013 - Requête(s) : 12NC01173