Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
Résiliation abusive
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Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer 13/06/2017 - Requête(s) : 16BX02311