Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
Responsable de structure interne
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Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02498