Risque grave
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Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé
Accès gratuit 01/04/2016 Cour de cassation, chambre sociale Société Fibre excellence Tarascon 25/11/2015 - Requête(s) : 14-11865
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Le CHSCT ne dispose pas d'un droit général d'expertise en matière de pénibilité au travail
21/12/2015Expertise CHSCT Expert Conditions de travail Pénibilité Risque grave