ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
Saisine du TGI
-
La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011 Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Claude Villeneuve 03/02/2011 - Requête(s) : 10BX00643