CHSCT Représentant du personnel Salarié protégé Agent contractuel Autorisation de l'inspecteur du travail
Salarié protégé
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Un représentant du personnel au CHSCT est un salarié protégé pour lequel le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail
27/11/2017 Conseil d'État M. A... 05/07/2017 - Requête(s) : 395350
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Pas de licenciement d'un contractuel en CDI protégé sans autorisation de l'inspecteur du travail
26/07/2017Autorisation CHSCT Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Représentant du personnel Inspecteur du travail Salarié protégé