Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances
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Des échanges sur une messagerie instantanée sont-ils protégés par le secret des correspondances ?
                                                                                         11/10/2021                                             
                                            
                                        
Sanction disciplinaire Vie privée Messagerie électronique Secret des correspondances Messagerie instantanée
« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
                                                                                         04/04/2018                                             
                                            Cour de cassation, chambre criminelle   16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
                                        
Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès