Témoins

Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021 Cour administrative d'appel Lyon M. C…, 13/07/2021 - Requête(s) : 19LY01463

Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
Le fonctionnaire poursuivi disciplinairement peut-il demander que les témoins soient cités devant le conseil de discipline ?
16/06/2020

Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoins Citation
Comment doit-on qualifier l'absence d'un agent convoqué au tribunal en tant que témoin, puis ensuite de partie civile dans un procès ?
22/09/2017

Convocation Positions Autorisations spéciales d'absence Témoins Procès Partie civile