Rémunération Prescription quadriennale Praticien attaché Titre de recettes Trop-perçu Preuve du préjudice
Titre de recettes
-
L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
01/04/2016 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C. c/ CH de Valvert 09/02/2016 - Requête(s) : 14MA0323815MA02899