Victime
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Annulation partielle du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM pour garantir le respect du principe de réparation intégrale
15/01/2025 Conseil d'État 31/12/2024 - Requête(s) : 492854
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Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
ONIAM Indemnisation Victime Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection
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Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
01/11/2009 Conseil d'État CH de Riom 24/07/2009 - Requête(s) : 306578
Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale
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En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime