Service public
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IA : une nouvelle étape dans la stratégie nationale
Accès gratuit 07/02/2025 -
IA, droits des usagers et services publics : la Défenseure des droits appelle à la vigilance
Accès gratuit 19/12/2024Service public Usagers Discrimination Transparence Défenseur des Droits Réglementation Droits fondamentaux Protection des données Règlement de protection des données Intelligence artificielle
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Co-construire Notre service public
Accès gratuit 21/06/2023Service public Temps de travail Carrière Qualité de vie au travail Attractivité QVT
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Continuité du service public et coronavirus
Accès gratuit 30/10/2020 -
Les usagers d'un CCAS ne sont pas dans une situation contractuelle
27/07/2017Service public Préjudice Contrat Usagers Contrat de séjour Responsabilité contractuelle CCAS
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La « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » dont le CHU de Montpellier est partie prenante, ne correspond pas aux critères d’exécution du service public et en conséquence, sa contestation ne relève pas de l’ordre des juridictions administratives
10/08/2016 Conseil d'État CHR de Montpellier 02/05/2016 - Requête(s) : 381370
Service public Compétence juridictionnelle Charte Exécution Transports sanitaires privés Taxis conventionnés Contrat de droit privé
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Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
02/06/2016 Cour administrative d'appel Douai Dr A… c/ CNG 22/10/2015 - Requête(s) : 13DA02156
Service public Praticien hospitalier Prolongation d'activité Limite d'âge
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Un institut d’insertion médico-éducative (IIME) de la Polynésie Française peut licencier pour raisons économiques un de ses agents contractuels
01/09/2015 Cour administrative d'appel Paris IIME 19/01/2015 - Requête(s) : 13PA00413
Service public Licenciement Motif économique Congés annuels Qualité Contractuel de droit privé Diminution
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Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
01/11/2009 Conseil d'État CH de Riom 24/07/2009 - Requête(s) : 306578
Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale
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Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
01/09/2009 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Fougères 16/04/2009 - Requête(s) : 165617
Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité
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Le service public hospitalier en France
01/08/2005 - Modifié en septembre 2011Continuité Service public Fonctionnement Association Délégation Bail emphytéotique administratif Partenariat public privé Adaptabilité Exécution Universalité Soins pénitentiaires Centres anti-poison Poison