Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport
Contrat de droit privé
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L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil
06/01/2020 tribunal des conflits 09/12/2019 - Requête(s) : C4164
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La « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » dont le CHU de Montpellier est partie prenante, ne correspond pas aux critères d’exécution du service public et en conséquence, sa contestation ne relève pas de l’ordre des juridictions administratives
10/08/2016 Conseil d'État CHR de Montpellier 02/05/2016 - Requête(s) : 381370
Service public Compétence juridictionnelle Charte Exécution Transports sanitaires privés Taxis conventionnés Contrat de droit privé