Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale
Données chiffrées
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Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
01/11/2009 Conseil d'État CH de Riom 24/07/2009 - Requête(s) : 306578