Retraite Prolongation d'activité Décision administrative ne faisant pas grief CNRACL
Prolongation d'activité
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Rejet de la contestation de la prolongation d'activité sans incidence sur la retraite et des décomptes provisoires de la CNRACL ne faisant pas grief
22/04/2025 Cour administrative d'appel Paris 07/03/2025 - Requête(s) : 23PA03665
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Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé
07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 23DA00671
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La prolongation d’activité peut être refusée si les effectifs sont suffisants
11/03/2024 Cour administrative d'appel Nancy 30/01/2024 - Requête(s) : 21NC00245
Avis Retraite Prolongation d'activité Refus Effectif Limite d'âge
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Le refus de prolongation d’activité d’un PH en raison de la suppression de son poste
18/12/2023 Cour administrative d'appel Marseille 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01179
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Avis Praticien hospitalier Prolongation d'activité Commission médicale d'établissement Limite d'âge
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Une aide-soignante qui n'a pas une carrière complète peut-elle rester en poste après 67 ans ?
21/03/2023 -
L’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de refus de renouvellement de prolongation d’activité
18/01/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 08/12/2022 - Requête(s) : 20BX03283
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L’âge limite de la retraite d’un aide-soignant reclassé dans les fonctions d’archiviste hospitalier
17/01/2023 Cour administrative d'appel Paris APHP 12/12/2022 - Requête(s) : 21PA05701
Reclassement Prolongation d'activité Aide-soignant Limite d'âge
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Un praticien en congé de longue maladie peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
30/06/2022Praticien hospitalier Congé de longue maladie Prolongation d'activité
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La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion Allocations chômage
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L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge
19/11/2020 Conseil d'État Mme A… 28/09/2020 - Requête(s) : 423986
Praticien contractuel Indemnité de précarité Prolongation d'activité CDD Assistant des hôpitaux
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Inaptitude physique Prolongation d'activité Carrière incomplète
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Quels sont les différents cas de prolongation d'activité ?
12/03/2020Retraite Prolongation d'activité Catégorie active Carrière incomplète
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Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
05/12/2019 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 22/10/2019 - Requête(s) : 17DA01045
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Un praticien attaché peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
26/06/2019 -
Peut-on nommer chef de pôle un PH en prolongation d'activité ?
10/04/2019 -
La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
10/04/2019 Conseil d'État M. A… 18/03/2019 - Requête(s) : 414219
Prolongation d'activité Refus Préjudice moral Notification tardive
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La demande de prolongation d’activité pour un praticien hospitalier est appréciée au regard des besoins du service public hospitalier
26/03/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 08/12/2017 - Requête(s) : 16NT04018
Prolongation d'activité Limite d'âge Pouvoir d'appréciation par CNG Besoins du service public hospitalier
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La prolongation d’activité n’est pas un droit
18/12/2017 -
Prolongation d'activité Médecin coordonnateur Limite d'âge Congé de maladie ordinaire
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Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017 Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
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Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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Personnels médicaux : limite d'âge et prolongation d'activité
26/10/2016 -
Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
02/06/2016 Cour administrative d'appel Douai Dr A… c/ CNG 22/10/2015 - Requête(s) : 13DA02156
Service public Praticien hospitalier Prolongation d'activité Limite d'âge
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Praticien contractuel Prolongation d'activité Attaché Cumul emploi-retraite
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Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Roger Spiteri 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA02044
Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
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La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
01/02/2010 Conseil d'État sieur Villate 25/09/2009 - Requête(s) : 300781
Praticien hospitalier Prolongation d'activité Enfant à charge Demande