Directeur Stupéfiants Pharmacien gérant Vol Produits stupéfiants
Vol
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La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants
30/08/2017 -
Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
10/08/2016 Conseil d'État Hôpitaux civils de Colmar 20/05/2016 - Requête(s) : 387571
Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens
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Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
09/05/2014 Cour administrative d'appel Nancy , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe 20/03/2014 - Requête(s) : 13NC01095
Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires