L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Publié en avril 2024
Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
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Voilà une décision assez originale sur les conséquences d'une fusion entre établissements.
En l'espèce, le CH de de Charleville-Mézières procède à l'exclusion de fonction pour une durée de 24 mois sans sursis d'un de ses agents qui conteste avec succès ; la sanction est annulée comme étant disproportionnée. En l'occurrence, le conseil de discipline n'avait pu proposer une sanction en l'absence de majorité.
Le centre hospitalier Charleville-Mézières a fait l'objet d'une fusion avec un autre établissement hospitalier pour constituer le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes et a cessé sa propre activité au 1er janvier 2020 puis a été radié du registre du commerce et des sociétés à compter du mois de février 2020. Une fusion a généralement pour effet de faire disparaître juridiquement les établissements concernés au profit d'un nouvel établissement créé.
Or, il a quand même déposé une requête en appel le 9 avril 2021.
La CAA de Nancy relève, dans son arrêt n°21NC01022 du 02 avril 2024 qu'il était dépourvu de qualité pour agir en justice, n'ayant plus de personnalité juridique à ce moment-là.
Même si le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes, venant aux droits du centre hospitalier de Charleville-Mézières, a déposé un mémoire, celui-ci n'a été enregistré que le 3 février 2022, au-delà du délai d'appel. La requête initiale ne pouvait être régularisée.
La décision est parfaitement logique et la requête rejetée.