Fusion d'établissements

JURISPRUDENCE

• Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé
   17/06/2022

  • Cour administrative d'appel Paris M. B… 12/05/2022 - Requête(s) : 20PA02712

  Praticien attaché Classement Échelon Fusion d’établissements

• La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
   01/05/2013

  • Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528

  Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision

• Le CHSCT de chaque établissement doit être obligatoirement consulté dans une opération de fusion interhospitalière
   01/11/2012

  • tribunal administratif Marseille Syndicat CGT de l’hôpital de PERTUIS et a. 27/07/2012 - Requête(s) : 1107178

  Consultation CHSCT Fusion

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il verser une indemnité de précarité lorsque les contrats sont renouvelés par le nouvel établissement issu d'une fusion ?
   28/12/2022

  Indemnité de précarité Fusion d’établissements Indemnité de fin de contrat

• Peut-on prendre en charge les déplacements entre sites en cas de fusion d'établissements ?
   21/12/2017

  Déplacements Résidence administrative Site géographique Fusion d’établissements

• Quelles sont les règles applicables aux élections des CAP en cas de fusion d’établissements ?
   30/06/2011

• Qui procède au changement de propriété lors de la fusion de deux établissements ?
   14/01/2011

• Faut-il produire à l’ARS une délibération du conseil municipal de la commune du siège de chaque établissement concerné par la fusion envisagée ?
   12/10/2010

• À quelle date doit-on procéder au renouvellement des instances CME et CTE après une fusion ?
   07/07/2010

• Faut-il renouveler la CAPL dans le cadre d'une fusion d'établissement ?
   25/03/2010

VEILLE JURIDIQUE

• L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
  Accès gratuit  15/04/2024

  Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel

• L'allègement du dispositif des fusions d'établissements de santé
   20/01/2017

  ARS Fusion d’établissements GHT Droits et obligations Comités stratégiques Groupement hospitalier de territoire

• Le CHSCT de chaque établissement ne doit être consulté en cas de fusion que lorsque les conditions de travail sont modifiées
   04/07/2014

  Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements