La coopération

JURISPRUDENCE

• Le regroupement d’établissements publics de santé n’a pas à être visé pour avis par les collectivités territoriales des lieux où ils sont installés
   01/05/2012 Conseil d'État commune de Clichy-la-Garenne 13/02/2012 - Requête(s) : 341057
  
  

  Loi HPST Regroupements d'hôpitaux

• L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529
  
  

  Convention Samu SMUR Responsabilité pour faute

• Un contrat signé entre un établissement public de santé et ses partenaires privés ne peut limiter l’activité du service public et doit donc être annulé
   01/10/2008 Conseil d'État Christophe B. et autres c./ CH d’Oloron-Sainte-Marie 14/05/2008 - Requête(s) : 280935
  
  

• Chacun des membres d’un groupement d’intérêt économique est imposable aux bénéfices si son activité est concurrentielle et non spécifiquement sociale
   01/06/2005 Cour administrative d'appel DOUAI centre hospitalier de Beauvais 14/12/2004 - Requête(s) : 02DA00159
  
  

LE POINT SUR...

• La loi de modernisation de notre système de santé
   01/04/2016

  Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire

VEILLE JURIDIQUE

• Protocole de coopération : allègement et simplification au programme
  Accès gratuit  11/09/2025

  Agence régionale de santé Professionnels de santé Protocole de coopération Groupement hospitalier de territoire Établissement de santé

• Parcours coordonnés renforcés : la liste des catégories de structures autorisées à coordonner ces parcours est fixée
  Accès gratuit  05/05/2025

  Coopération Structures médicales Communautés professionnelles territoriales de santé Structure médico-sociale Parcours coordonnés renforcés Professions de santé

• Coopérations et partage des tâches entre professionnels de santé : la HAS appelle à accélérer
  Accès gratuit  28/03/2024

  Haute Autorité de santé (HAS) HAS Professionnels de santé Protocole de coopération

• Les annonces pour une nouvelle impulsion à notre système de santé
  Accès gratuit  09/01/2023

  Rémunération Permanence des soins Coopération Délégation Temps de travail Système de santé Permanence des soins ambulatoire Personnel soignant Service d'accès aux soins

• L'IGAS se penche sur les nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé
  Accès gratuit  06/01/2022

  Coopération IGAS Rapport Infirmier en pratique avancée

• Délégations de tâches : 5 arrêtés pour alléger les médecins
   10/03/2020

  Infirmier Médecin généraliste Masseur-kinésithérapeute Pharmacien d'officine Délégation de tâches

• "Coopérer ne va pas de soi" : l'ANAP présente avec humour les 9 piliers d'une coopération réussie
   19/11/2018

  Coopération Concertation Négociation

• GHT : 20 conditions pour leur réussite
   28/05/2015

  Directeur Comptabilité ARS Personnel médical GHT Groupement hospitalier de territoire

• Le regroupement en vue de créer un pôle mère-enfant, entre une clinique et un centre hospitalier, peut être rompu librement par ce dernier lorsque le contrat ne comporte aucune stipulation contraire
   08/01/2015

  Regroupement Établissement public de santé Contrat Responsabilité contractuelle Clinique Rupture Responsabilité extra contractuelle