La coopération

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Le regroupement d’établissements publics de santé n’a pas à être visé pour avis par les collectivités territoriales des lieux où ils sont installés
01/05/2012
- Conseil d'État commune de Clichy-la-Garenne 13/02/2012 - Requête(s) : 341057
Loi HPST Regroupements d'hôpitaux
L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
01/05/2010
- Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529
Convention Samu SMUR Responsabilité pour faute
Un contrat signé entre un établissement public de santé et ses partenaires privés ne peut limiter l’activité du service public et doit donc être annulé
01/10/2008
- Conseil d'État Christophe B. et autres c./ CH d’Oloron-Sainte-Marie 14/05/2008 - Requête(s) : 280935
Chacun des membres d’un groupement d’intérêt économique est imposable aux bénéfices si son activité est concurrentielle et non spécifiquement sociale
01/06/2005
- Cour administrative d'appel DOUAI centre hospitalier de Beauvais 14/12/2004 - Requête(s) : 02DA00159

La loi de modernisation de notre système de santé
01/04/2016

Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire