Groupement d'intérêt économique (GIE) - Groupement d'intérêt public (GIP)

JURISPRUDENCE

• Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
   06/12/2016

  • Conseil d'État Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique 12/10/2016 - Requête(s) : 389998

  Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public

• Les prestations effectuées par un groupement d’intérêt public à chacun de ses membres n’ont pas à être soumises à la concurrence
   01/06/2009

  • Conseil d'État Syndicat national des industries d’information de santé 04/03/2009 - Requête(s) : 300481

QUESTIONS-REPONSES

• Une fondation de coopération scientifique peut-être intégrer un GIP ?
   31/08/2022

  Groupement d’intérêt public Fondation de coopération scientifique

• Un GIE ou un GIP peut-il bénéficier de subvention FEDER ?
   16/04/2021

  GIE GIP FEDER

• Quel est le droit applicable à la rupture conventionnelle d'un contractuel en CDI recruté par un GIE ?
   11/06/2020

  CDI GIE Rupture conventionnelle

• Un manipulateur en radiologie peut-il réaliser des actes de scannographie au sein d’un GIE ?
   24/12/2010

• Comment nommer les nouveaux membres de l’assemblée générale du GIP après la disparition du conseil d'administration de l’hôpital, remplacé par le conseil de surveillance ?
   08/07/2010

• Un GIE possédant déjà une autorisation d’exploiter un scanner peut-il intégrer une activité d’imagerie conventionnelle ?
   19/02/2009

VEILLE JURIDIQUE

• Paiement en ligne dans les établissements de santé
   30/08/2018

  Établissement public de santé Groupement de coopération sanitaire (GCS) Groupement d’intérêt public Téléservices Paiement en ligne

• Mise à jour des règles applicables aux GIP
   26/04/2018

  Convention Création Groupement d’intérêt public Statut commun