Conventions de coopération

JURISPRUDENCE

• La résiliation d’une convention de coopération hospitalière à tout moment pour un motif d’intérêt général
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Nancy M. C… 08/11/2022 - Requête(s) : 19NC02518
  
  

  Convention Résiliation Coopération hospitalière

• Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu égard à l’intrication de leur fonctionnement
   01/06/2010 Conseil d'État consorts Aujollet 18/02/2010 - Requête(s) : 318891
  
  

  Faute médicale Retard Prise en charge SMUR Urgences Aggravation de l'état Transfert

• Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
   01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
  
  

  Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire

• Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier
   01/09/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie 29/03/2005 - Requête(s) : 02BX00146