Conventions de coopération
JURISPRUDENCE
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La résiliation d’une convention de coopération hospitalière à tout moment pour un motif d’intérêt général
15/12/2022- Cour administrative d'appel Nancy M. C… 08/11/2022 - Requête(s) : 19NC02518
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Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu égard à l’intrication de leur fonctionnement
01/06/2010- Conseil d'État consorts Aujollet 18/02/2010 - Requête(s) : 318891
Faute médicale Retard Prise en charge SMUR Urgences Aggravation de l'état Transfert
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Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
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Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier
01/09/2005- Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie 29/03/2005 - Requête(s) : 02BX00146