Structures d'hospitalisation
JURISPRUDENCE
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L'autorisation d'exercice en "clinique ouverte" au sein d'un centre hospitalier ne s'apparente pas à l'ouverture d'un cabinet secondaire
01/09/1999- Conseil d'État Conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute Savoie 12/03/1999 - Requête(s) : 188619