Groupements de coopération sanitaire (GCS)

L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024 Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791

Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
L’absence de faute de l’hôpital se retirant d’un GCS de médecine nucléaire
16/06/2023 Cour administrative d'appel Douai SCM CHIN et autres 16/05/2023

Retrait GCS Dissolution
Le médecin libéral peut être membre d’un GCS constitué avec un établissement public de santé
07/04/2020 Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 02/03/2020 - Requête(s) : 418219

Médecin libéral GCS Centre hospitalier Absence d’autorisation ordinale
L’acquisition par un centre hospitalier de biens incorporels d’une clinique pour un montant de 530 000 € est constitutive, en l’absence de contrepartie réelle, d’une gestion de fait
13/02/2020 Conseil d'État SOGECLER 18/12/2019 - Requête(s) : 416819

Clinique privée GCS Gestion de faits Acquisition fictive Biens incorporels
Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
05/12/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux , Centre hospitalier de Rochefort 06/12/2019 - Requête(s) : 17BX03006

Médecin libéral Établissement public de santé GCS Contrat stipulant un intéressement à l’activité
L’avenant non signé par le médecin lui est inopposable
17/06/2019 Cour administrative d'appel Douai Groupement hospitalier public du sud de l’Oise 14/05/2019 - Requête(s) : 17DA00019

Redevance GCS Avenant non signé
Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer 13/06/2017 - Requête(s) : 16BX02311

Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
06/12/2016 Conseil d'État CH de la Côte Fleurie et Polyclinique de Deauville et al. 28/09/2016 - Requête(s) : 385903

Directeur Comptable Centre hospitalier (CH) Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique Comptables de fait
Un groupement de coopération sanitaire – établissement de santé dispose de la personnalité morale dès lors que sa convention constitutive est approuvée et est publiée au Bulletin officiel des annonces légales, sans autre précision sur la date et la signature dudit document
02/03/2016 Conseil d'État Sieur Arbia 25/11/2015 - Requête(s) : 373544

Publicité Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Personnalité morale
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951

Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
Le groupement de coopération sanitaire passé entre un centre hospitalier et une clinique privée n’engage pas l’hôpital à ne point recourir à un contrat de gestion de son activité de radiologie à une société d’exercice libérale tierce
01/10/2013 Cour administrative d'appel Nantes SELARL Radiodiagnostic du Giennois 12/04/2013 - Requête(s) : 11NT03011

Marché public Clinique privée Contrat GCS Imagerie médicale Centre hospitalier (CH) SELARL Actes d’imagerie Licéité
Le regroupement des services justifie la suppression de postes et en conséquence, le licenciement des agents sous contrat
01/06/2006 Cour administrative d'appel PARIS Jean-Claude BEUGNON 07/03/2006 - Requête(s) : 04PA0088004PA03898

Le groupement de coopération sanitaire
03/04/2024

Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Budget Assemblée générale Comptabilité Prestations médicales croisées Administrateur ARS Établissement de santé

Peut-on modifier la convention constitutive du GCS pour le transformer en groupement avec capital ?
28/07/2021

Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Modification Capital