Décision et recours

JURISPRUDENCE

• La sanction de rétrogradation n’est pas plus sévère que la sanction de suspension temporaire
  Accès gratuit  13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00009
  
  

  Procédure disciplinaire Rétrogradation Exclusion temporaire

• Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
   11/12/2020 Cour administrative d'appel Douai M. A… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA02021
  
  

  Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale

• Des faits insuffisamment établis annulent une sanction disciplinaire
   01/11/2006 Cour administrative d'appel Nancy Ch de Verdun 04/08/2006 - Requête(s) : 04NC01080
  Cour administrative d'appel Nancy institut de rééducation de Montmédy 04/08/2006 - Requête(s) : 05NC00080
  
  

• La mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur d’hôpital peut faire l’objet d’une ordonnance de référé suspension et est annulée si elle cache une sanction disciplinaire
   01/11/2006 Conseil d'État ministre de la Santé et des Solidarités c./ dame Romanens 22/06/2006 - Requête(s) : 289070
  
  

• La relaxe de poursuites au pénal ne dispense pas d'une sanction disciplinaire
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Paris Sieur PODIN 11/03/2003 - Requête(s) : 99PA01918
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
  Accès gratuit  15/04/2024

  Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel

• Le détournement de fonds, même relativement modique, justifie la sanction de mise à la retraite d'office au regard de la qualité de l'agent
   09/05/2014

  Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Détournement de fonds