Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
La motivation de la sanction du blâme
13/09/2021
- Modifié
en septembre 2021
En appel, la Cour Administrative d'Appel restaure la sanction disciplinaire annulée en première instance d’exclusion temporaire de deux ans avec sursis de six mois pour comportements déplacés et réitérés d’un agent envers une stagiaire dont il assurait la formation
13/05/2015
Sanction disciplinaire Anonymat Comportement déplacé Exclusion temporaire Témoignage Sursis partiel Stagiaire mineure
Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l’employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
01/01/2009
La saisine du conseil de discipline peut ne pas préjuger d’une faute ou d’une insuffisance professionnelle laissant à celui-ci le soin de qualifier les griefs formulés par le directeur
01/05/2006
Le vol de numéraires au détriment des hospitalisés justifie la révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
01/03/2003
Les visas et le procés verbal de la réunion des conseils de discipline ne constituent pas la motivation d' une sanction disciplinaire qui, pour être valable, doit être clairement énoncée dans les articles formant la décision
01/11/2002
Une révocation illégale est susceptible d'ouvrir droit à réparation à l'agent, serait-ce partiellement en raison de sa propre faute
01/02/2002
On ne peut sanctionner deux ou plusieurs fois un agent pour les mêmes faits disciplinaires
01/12/2000
L'arrêté portant sanction ne doit pas obligatoirement comporter le délai de recours dont dispose l'agent pour faire appel devant la commission des recours près du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
01/11/2000
L'exclusion temporaire d' un contremaître cuisinier doit être motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979
01/10/1998
L'amnistie d'une sanction disciplinaire n'entraîne pas de droit la reconstitution de la carrière, et les délais de recours doivent être signifiés par l'autorité de décision à l'agent concerné
01/09/1997
La motivation des sanctions disciplinaires
01/11/1995
Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018
Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline
La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015
Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire