Appel

JURISPRUDENCE

• Les difficultés financières d'une société n'empêche pas sa condamnation au profit d'un établissement de santé
   13/05/2019 Cour administrative d'appel Nantes société ESBC 29/03/2019 - Requête(s) : 18NT03957
  
  

  Chiffre d'affaires Sursis à exécution Excédent

• Le délai d’appel court à compter de la distribution du pli recommandé
   08/09/2017 Conseil d'État M. A... 31/03/2017 - Requête(s) : 398943
  
  

  Délai Notification Voies de recours Distribution Appel Procédure administrative

• Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
   13/04/2015 Conseil d'État Dame A 26/11/2014 - Requête(s) : 371959
  
  

  Notification Harcèlement moral Appel Jugement Recommandé avec accusé de réception Délai franc Délai de garde Date du retrait

• Si en appel de nouveaux moyens différents de ceux développés en première instance ne sont pas acceptés, par contre, une nouvelle argumentation approfondissant les moyens de la première instance doit être prise en considération par le juge d’appel
   01/03/2012 Conseil d'État sieur Gourhand 30/12/2011 - Requête(s) : 332915
  
  

  Procédure Moyens nouveaux Étude par le juge d’appel

• Le jugement condamnant l'hôpital à verser une somme d'argent à une victime est suspendu, en appel, dès lors que les ressources de cette dernière sont modestes
   01/04/1999 Conseil d'État M. et Mme Florentin 06/02/1998 - Requête(s) : 181668
  
  

• La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d appel si elle est déposée dans les deux mois impartis pour ledit délai
   01/01/1999 Cour administrative d'appel Paris M.Rosa 30/04/1998 - Requête(s) : 96PA03404
  
  

• Seules les parties de la première instance sont recevables à interjeter appel, et ce dans la limite du délai de deux mois
   01/02/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Epoux BANCHAREL 17/11/1997 - Requête(s) : 96BX00178
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
  Accès gratuit  15/04/2024

  Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel

• Une nouvelle cour administrative d'appel est créée
  Accès gratuit  08/12/2021

  Compétence juridictionnelle Cour administrative d'appel Création

• Comment se décompte le délai d'appel de deux mois ?
   18/05/2017

  Délai Notification Distribution Appel Procédure administrative

• Qu'est-ce qu'une demande indemnitaire ?
   07/04/2016

  Rémunération Procédure Appel Demande indemnitaire