Les difficultés financières d'une société n'empêche pas sa condamnation au profit d'un établissement de santé
13/05/2019
Le délai d’appel court à compter de la distribution du pli recommandé
08/09/2017
Délai Notification Voies de recours Distribution Appel Procédure administrative
Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
13/04/2015
Notification Harcèlement moral Appel Jugement Recommandé avec accusé de réception Délai franc Délai de garde Date du retrait
Si en appel de nouveaux moyens différents de ceux développés en première instance ne sont pas acceptés, par contre, une nouvelle argumentation approfondissant les moyens de la première instance doit être prise en considération par le juge d’appel
01/03/2012
Le jugement condamnant l'hôpital à verser une somme d'argent à une victime est suspendu, en appel, dès lors que les ressources de cette dernière sont modestes
01/04/1999
La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d appel si elle est déposée dans les deux mois impartis pour ledit délai
01/01/1999
Seules les parties de la première instance sont recevables à interjeter appel, et ce dans la limite du délai de deux mois
01/02/1998
L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès
gratuit 15/04/2024
Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
Une nouvelle cour administrative d'appel est créée
Accès
gratuit 08/12/2021
Compétence juridictionnelle Cour administrative d'appel Création
Comment se décompte le délai d'appel de deux mois ?
18/05/2017
Délai Notification Distribution Appel Procédure administrative
Qu'est-ce qu'une demande indemnitaire ?
07/04/2016