Le congé supplémentaire de naissance des agents publics est officiel

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 relative au financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait la mise en place du congé supplémentaire de naissance à compter du 1er janvier 2026. 

L'article L.631-3 du Code général de la fonction publique l'inclut aux côtés du congé de maternité, ou d'adoption (L.631-8) ou enfin congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L.631-9). Les personnels médicaux concernés connaissent également des modifications de leur réglementation et les sages-femmes associées bénéficient des congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et dans les conditions fixées par ces mêmes articles ainsi que par le chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Durant ces congés les sages-femmes associées perçoivent les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel elles perçoivent 70 % de leurs émoluments le premier mois, puis 60 % le second mois (nouvelle rédaction de l'article R. 6152-549 du Code de la santé publique). Cette rémunération minorée s'applique également aux praticiens (art. R.6152-819 CSP) y compris les praticiens associés (l'article R. 6152-922 inclut désormais le congé supplémentaire de naissance et renvoie aux dispositions de l'article R.6152-819). Le décret n°2026-428 du 30 mai 2026 intègre cette minoration pour les primes et indemnités versées aux personnels médicaux, et personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Deux décrets du 30 mai 2026 l'organisent pour les agents publics des trois versants de la fonction publique, militaires, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. 

Le premier décret n°2026-427 du 30 mai 2026 actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé tandis que le second, n°2026-428 définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé. 

Les deux textes sont applicables aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1er juillet 2026. Cependant, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.
La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

L'on notera que pour les praticiens exerçant à temps partiel, le décret n°2026-427 complète l'article R.6152-821 du CSP pour que “la rémunération du praticien exerçant ses fonctions à temps partiel” soit “établie sur la base du temps plein pour la période pendant laquelle il est placé en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance.”

Le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé est modifié pour inclure une nouvelle une section 5 bis consacrée au congé supplémentaire de naissance, accordé de droit au fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer. L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé.

Le congé supplémentaire de naissance peut empêcher d'apprécier l'aptitude de l'agent dans un parcours PACTE (art. R.326-51 Code général de la fonction publique) et, pour le stagiaire, la titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé supplémentaire de naissance prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation de ce dernier imputable à ce congé (R.327-70 CGFP).

Le compte épargne temps peut désormais être sollicité à “l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale” (article 9 du décret du 3 mai 2002).