Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• Confirmation par le Conseil d’État de l’absence de droit au congé maladie en cas de suspension pour obligation vaccinale
   15/01/2026 Conseil d'État 17/12/2025 - Requête(s) : 495290
  
  

  Suspension Vaccination Congé de maladie ordinaire COVID-19

• N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
  
  

  Domicile Qualification Accident de trajet Voie publique

• Le droit à réparation de l’agent contractuel victime d’un accident du travail subordonné à la faute intentionnelle de l’administration
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21VE03116
  
  

  Réparation Accident du travail Faute intentionnelle de l’employeur

• Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
  
  

  Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel

QUESTIONS-REPONSES

• Une affection de longue durée a-t-elle un effet sur la durée du temps partiel thérapeutique de l'agent contractuel ?
   10/12/2025

  Affection de longue durée Contractuel de droit public Durée Temps partiel thérapeutique

• Un agent contractuel percevant une pension d'invalidité est-il en retraite pour invalidité ?
   08/01/2019 - Modifié en novembre 2024

  Pension de réversion Retraite pour invalidité Contractuel de droit public

• Peut-on suspendre le traitement maintenu en cas d'arrêt de maladie lorsque l'agent contractuel n'a rien transmis à la CPAM ?
   17/09/2024

  Congé de maladie Subrogation Indemnités journalières Maintien de la rémunération Maintien de salaire Prestations en espèces

• Peut-on bénéficier du congé de naissance et du congé de paternité en cas de naissance d'un enfant à l'étranger ?
   10/09/2024

  Congé de paternité Congé de naissance

• Peut-on licencier un agent contractuel en congé de maternité pour un motif étranger à la grossesse ?
   05/09/2024

  Licenciement Contractuel de droit public Maternité Grossesse

• Qui prend en charge les frais de déplacements au titre des visites médicales en cas d'arrêt maladie ?
   22/08/2024

  Congé de maladie Visite médicale Frais de déplacement

• Quelles sont les conséquences de la prolongation d’un arrêt de maladie au-delà du terme d’un contrat à durée déterminée ?
   21/08/2024

  CDD Maladie Fin du CDD

• Quel est le nombre d'ASA dont bénéficie l’agent pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ?
   21/08/2024

  ASA Autorisations spéciales d'absence Grossesse Examens médicaux

• Un agent en maladie peut-il poursuivre une formation ?
   04/06/2024

  Formation Congé de maladie

• Faut-il rembourser le reste à charge dans le cadre d'un accident du travail d'un contractuel ?
   24/04/2024

  Contractuel de droit public Accident du travail Reste à charge

• Quelle est la durée maximale du temps partiel thérapeutique d'un contractuel ?
  Accès gratuit  22/01/2024

  Contractuel de droit public Temps partiel thérapeutique Durée maximale

• Peut-on renouveler un CDD alors que l'agent va être en temps partiel thérapeutique ?
   29/09/2023

  Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Temps partiel thérapeutique

• Qui assume la prise en charge financière du congé de paternité dans le cas d’un agent contractuel ?
   01/04/2005 - Modifié en septembre 2023

  Rémunération Contractuel de droit public CPAM Congé de paternité

• Quelle est la durée du congé maternité en cas d'accouchement prématuré, avec hospitalisation du nouveau-né ?
   16/06/2023

  Accouchement prématuré Congé de maternité Hospitalisation de l'enfant

• Quelle est la position du contractuel ayant épuisé ses droits à maladie ordinaire ?
   26/04/2023

  Inaptitude Contractuel de droit public Congé sans traitement Congé de maladie ordinaire

• Quelle est la rémunération d'un contractuel à temps partiel (80%) placé en congé de maternité ?
  Accès gratuit  27/02/2023

  Rémunération Temps partiel Congé de maternité

• L'établissement doit-il déclarer l'accident du travail d'un contractuel dans un délai précis ?
   21/12/2022

  Déclaration CPAM Accident du travail Contractuels de droit public

VEILLE JURIDIQUE

• Le Conseil d'État qualifie d'accident de trajet le dommage survenu dans le garage collectif de l'agent
  Accès gratuit  18/11/2025

  Domicile Qualification Accident de trajet

• Le CNG publie une fiche pour gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier
  Accès gratuit  01/08/2025

  Suicide Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tentative de suicide Accident du travail Circonstances particulières CITIS

• Abaissement à 90% de la rémunération maintenue en cas de maladie dans la fonction publique
  Accès gratuit  28/02/2025

  Indemnisation Personnels médicaux Étudiant Internes Contractuel de droit public Congé de maladie ordinaire Docteur junior

• Indemnisation des arrêts maladie à 90% : le Sénat vote favorablement
  Accès gratuit  21/01/2025

  Indemnisation Agents publics Congé de maladie ordinaire

• Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité des assurés sociaux du régime général
  Accès gratuit  04/11/2024

  Maladie Maternité Indemnités journalières Personnel médical Régime général Contractuels de droit public

• Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique : les propositions de l'IGAS
  Accès gratuit  12/09/2024

  Autorisations spéciales d'absence Contrôle médical Indemnités journalières Jour de carence IGAS Absentéisme Contrôle administratif Congé pour raison de santé

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
  Accès gratuit  28/12/2023

  Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières Loi de financement de la sécurité sociale

• PLFSS 2024 : les restrictions aux arrêts de travail prescrits suite à une téléconsultation
  Accès gratuit  15/11/2023

  Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières

• Les précisions sur le délai du congé pour adoption ou congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
  Accès gratuit  14/09/2023

  Durée Congé d'adoption Congé d'accueil de l'enfant