Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• L’inaptitude physique n’est pas l’insuffisance professionnelle
   13/05/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD « Résidence du Pays Capdenacois » 19/03/2019 - Requête(s) : 17BX00494
  
  

  Reclassement Inaptitude Licenciement pour insuffisance professionnelle Aide-soignant Contractuelle

• Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Marseille dame Mazotti 01/03/2013 - Requête(s) : 10MA03474
  
  

  Inaptitude physique CDD Contractuel de droit public Calcul Indemnité de licenciement Congé non rémunéré

• Le congé de maternité n’interrompt ou ne repousse pas la fin d’un CDD
   01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Département de la Réunion, 27/11/2008 - Requête(s) : 07BX00216
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Comment prendre en compte l'ancienneté de l'agent contractuel pour le calcul de ses droits à congé maladie ?
   22/05/2019

  Indemnité Congé de maladie Ancienneté

• Quelle est la prise en charge des frais médicaux d'un agent contractuel victime d'un accident du travail ?
   07/05/2019

  Prise en charge Contractuel de droit public Honoraire Frais médicaux Accident du travail

• Faut-il maintenir les "IJ" lorsque le médecin conseil de la CPAM émet un avis défavorable à leur versement ?
   26/03/2019

  Contractuel de droit public Médecin-conseil Subrogation Indemnités journalières Arrêt de maladie

• Quelle est la protection sociale applicable lorsqu'un stagiaire est en arrêt maladie et avait la qualité de contractuel ?
   16/10/2018

  Stage Protection sociale Contractuel de droit public Maladie ordinaire

• Au vu de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le jour de carence à l'occasion de maladie s'applique-t-il pour les agents contractuels (CDD, CDI) de droit public et contrats aidés ?
  Accès gratuit  05/03/2018

  Contractuel de droit public Contractuel de droit privé Jour de carence

• Comment doit-on décompter la période d'accident du travail au regard de la rémunération due ?
   19/07/2017

  Indemnisation Décompte Accident du travail

• Comment contrôler l'arrêt de travail d'un agent contractuel d'une semaine ?
   24/02/2017

  Contrôle Contractuel de droit public Médecin agréé Arrêt de maladie

VEILLE JURIDIQUE

• Évaluation du congé de paternité par l'IGAS
   13/09/2018

  Allongement IGAS Congé de paternité

• Congé de grave maladie et congé de longue maladie : l'exigence de 3 ans de services effectifs pour l'agent contractuel est-elle discriminatoire ?
   19/12/2016

  Principe d'égalité Congé de longue maladie Discrimination Congé de grave maladie

• Les modifications des IJ du régime général
   25/08/2014

  Indemnités journalières Régime général