Une instruction précise le nouveau statut de praticien associé

Les praticiens associés ont été instaurés par le décret du 29 mars 2021 (voir "Les praticiens associés"). Les statuts d'assistant associé et de praticien attaché associé sont supprimés au 31 décembre 2022.

L'instruction du 4 juin 2021 rappelle  les catégories concernées par ce nouveau décret :

- les praticiens dits « du stock » c'est-à-dire ceux du dispositif dérogatoire et transitoire prévu au IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,

- ceux qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC),

- ceux qui relèvent des procédures DREESSEN et HOCSMAN)

- les ressortissants d'Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui sollicitent une autorisation d'exercice

- les titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec, sous statut de praticien attaché associé dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France

- les personnes ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l'asile territorial et de la protection subsidiaire, et les Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant de l'autorisation temporaire d'exercice (ATE).

Les praticiens associés, qui suivent un parcours de formation pour se préparer à accéder au plein exercice participent ainsi au service des gardes et astreintes des internes. Toutefois, ils peuvent également collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée sur place, et donc assurer des gardes en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux séniors du service. Ils ne peuvent assurer des astreintes sur le tableau de continuité des soins des praticiens séniors.

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses