La loi de programmation des finances publiques est publiée
La loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 fixe la programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Elle expose ainsi une croissance potentielle assez éloignée de l'estimation de la Commission européenne :
LPFP 2023 - 2027 | Commission 2023 - 2027 | |
|---|---|---|
Croissance potentielle (en %) | 1,35 | 0,8 |
Elle précise notamment que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
(En milliards d'euros courants)
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|---|
247,6 | 254 | 262,5 | 270,1 | 278,0 |
Les administrations de sécurité sociale, qui représentent plus de la moitié de la dépense publique, participeront également à la maîtrise de l'évolution des dépenses. Cette participation sera rendue possible grâce à la réforme des retraites, à la réforme de l'assurance chômage, à la poursuite de la transformation du système de santé, engagée avec le « Ségur de la santé », ainsi qu'au développement de la politique de prévention. Ainsi, après une hausse de 4,8 % en 2023 (hors covid), la progression de l'objectif nationale de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait de 3,2 % en 2024, de 3,0 % en 2025, puis de 2,9 % en 2026 et 2027. Cette modération sera permise notamment par la maîtrise de certaines typologies de dépenses de soins de ville et de produits de santé ainsi que par le développement de la politique de prévention. Renforcer la prévention constitue en effet un levier d'efficience de la dépense et d'amélioration de l'état de santé de la population.
Les taux annuels d'évolution des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (taux d'évolution annuel calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente) ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :
(En %)
Sous-objectifs de l'ONDAM | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|---|---|
Soins de ville | 3,7 | 3,5 | 3,0 | 2,7 | 2,7 |
Établissements de santé | 5,2 | 3,2 | 2,6 | 2,7 | 2,8 |
Établissements et services pour personnes âgées | 6,7 | 4,6 | 4,8 | 4,5 | 4,2 |
Établissements et services pour personnes handicapées | 6,5 | 3,4 | 3,1 | 3,1 | 3,1 |
Fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement | 6,5 | - 4,7 | 3,4 | 3,4 | 3,4 |
Autres prises en charge | 10,2 | 4,6 | 4,9 | 4,9 | 4,9 |
Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l'article 22 de la présente loi représentent 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.