Certification périodique de certains professionnels de santé
L'article L.4022-3 du code de la santé publique prévoit que les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue sont soumis à une obligation de certification périodique.
Elle sert à maintenir les compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances.
Les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions qui sont définis par des référentiels de certification périodique par profession ou spécialité.
Un décret en fixe les modalités.
Le décret n°2024-258 du 22 mars 2024 précise les professionnels de santé relevant d'un ordre national soumis à l'obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d'une exonération partielle. Ainsi, sont exclus les professionnels n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients ou ceux qui sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle.
Il précise par ailleurs les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions.
Il définit enfin la période de computation nécessaire au respect de l'obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans. La période de computation commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription à l'ordre.