Du neuf pour le contrat d'engagement de service public

En vigueur dès à présent mais applicable aux contrats pour lesquels des demandes seront formulées à compter du 16 janvier 2026, le décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public et élargit le périmètre des candidats pouvant en bénéficier en intégrant tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie (à l'exception de la filière industrie) ou ultérieurement au cours de ces études. 

Un III est ajouté à l'article R.631-24 du code de l'éducation modifié qui précise que le contrat d'engagement de service public ne peut être cumulé avec aucun autre contrat de même nature conclu, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.

La rédaction de l'article R.631-24-3 est modifiée pour intégrer les structures assurant les formations et renvoyer à un arrêté la composition de la commission de sélection (précédemment détaillée audit article).

Les obligations du signataire sont précisées à l'article R.631-24-5 nouveau, ancien article R.631-24-6 modifié. Notamment, une précision est apportée sur le temps de travail : “La durée de travail minimale hebdomadaire d'un temps plein est de trente-cinq heures en exercice salarié ou de huit demi-journées en exercice libéral. Cette durée minimale est appréciée sur un trimestre”.

Un arrêté doit fixer ses modalités organisationnelles : dépôt de la demande, composition du dossier, modalités de signature du contrat, répartition des contrats non conclus.