La mise en œuvre effective des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance
Publié en février 2026
Agence régionale de santé Signalement Maltraitance ARS Plateforme de signalement
Voir également :C'est par une instruction n° DGCS/SD2A/2026/1 du 30 janvier 2026 relative à la mise en place des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance prévues à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles que l'accompagnement des ARS est détaillé.
L’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit qu’auprès de chaque ARS est constituée une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des réclamations et des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
Un décret à paraitre prévoit que les cellules sont organisées territorialement par les ARS en fonction des spécificités locales. Chaque ARS est responsable de la mise en place de sa cellule sous la forme qu’elle estime la plus pertinente dès lors qu’un référent au sein de l’agence est identifiable et affecté à l’exécution des missions.
En plus des signalements de maltraitance, explicitement prévus par l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il a été décidé, conjointement avec les ARS, d’inclure dans le périmètre des cellules les réclamations actuellement reçues et traitées dans l’outil SIREC.
L'instruction détaille les modalités de signalement (par service-public, par une plateforme téléphonique exclusivement pour les signalements de faits de maltraitance ou tout autre moyen). En revanche, les signalements des événements indésirables graves (EIG) et des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) émanant des établissements et des professionnels de santé conservent leur circuit propre.
Les cellules doivent également transmettre sans délai les signalements qui ne relèvent pas de la compétence des ARS.
LA cellule connait des actions mises en œuvre, au sens des suites apportées, par chacune des autorités mentionnées pour traiter les signalements à l’issue du traitement via l’outil SIRENA (qui ne traite pas des signalements adressés à l'autorité judiciaire).
Les cellules devront présenter annuellement à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) un compte-rendu, par département, des activités de recueil, d'instruction et de traitement des signalements de maltraitance.