Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
Organisation et fonctionnement
JURISPRUDENCE
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Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021 Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035
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L’urgence avérée autorise le directeur général d’une ARS de placer en astreinte un cadre de cet établissement
12/02/2014 Conseil d'État Catherine Roussel 19/11/2013 - Requête(s) : 353691
Urgence Astreintes Organisation ARS Consultation des instances Désignation
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Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013 Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger 16/01/2013 - Requête(s) : 346209
Rejet Annulation Contestation Sanction disciplinaire Erreur de droit Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement
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Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS
01/03/2013 Conseil d'État Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique 12/12/2012 - Requête(s) : 354635
Astreintes Directeur général Agence régionale de santé Organisation Circulaires Autorités compétentes Ministres Dispositions impératives Caractère général Annulation partielle
VEILLE JURIDIQUE
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Du conseil de surveillance au conseil d'administration des ARS
Accès gratuit 25/06/2024Agence régionale de santé Conseil d'administration Composition ARS
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Après la CNS, les conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des agences régionales de santé (ARS) sont également modifiées
Accès gratuit 30/06/2021Compétences Composition ARS Conférence nationale de santé Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
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Mutualisation des crédits d'heures : le retour
13/01/2016