Le modèle type du rapport annuel d'activité médicale coordonné par le médecin coordonnateur est déterminé

Le décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 fixant les missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a modifié largement les missions du médecin coordonnateur énumérées à l'article D.312-58 du code de l'action sociale et des familles (voir notre veille “Missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)”). 

Au titre du 9° (qui reprend les anciennes dispositions d'un 10° en ajoutant que le contenu du rapport est fixé par arrêté) :

“9° Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et fait l'objet d'une remontée au niveau national auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue d'un traitement de données automatique, retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ;”

L'arrêté du 6 février 2026 a précisément pour objet de fixer le modèle type du rapport annuel d'activité médicale, ces dispositions entrant en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025.