EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011
Conseil d'État Conseil national de l’ordre des médecins 20/05/2011
EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
Le médecin coordonnateur en EHPAD
16/08/2012
- Modifié
en mai 2022
Rémunération Directeur Médecin libéral EHPAD Médecin coordonnateur Contrat Personne âgée Convention tripartite pluriannuelle Groupe iso-ressources (GIR) Masseur-kinésithérapeute
La commission de coordination gériatrique
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gratuit 04/03/2019
- Modifié
en mars 2021
EHPAD Médecin coordonnateur Contrat Protocole Médecins libéraux Commission de coordination gériatrique Projet de soins
Le médecin coordonnateur d'un EHPAD doit-il avoir une assurance personnelle ?
18/09/2024
Médecin coordonnateur Contrat Assurance responsabilité civile
Un médecin remplaçant non thésé peut-il être recruté comme médecin coordonnateur ?
16/12/2021
EHPAD Médecin coordonnateur Médecin remplaçant Médecin non thésé
Un médecin coordonnateur peut-il percevoir le complément de traitement indiciaire ?
02/11/2020
EHPAD Médecin coordonnateur Résident Prise en charge médicale
Peut-on recruter un médecin coordonnateur territorial en disponibilité par mutation ?
18/07/2019
Mutation Médecin coordonnateur Disponibilité Fonction publique territoriale
Le médecin coordonnateur a-t-il accès aux informations médicales après l'hospitalisation d'un résident ?
Accès
gratuit 27/11/2018
Prolongation d'activité Médecin coordonnateur Limite d'âge Congé de maladie ordinaire
Quelle est la limite d'âge du médecin coordonnateur recruté en qualité de praticien attaché ?
31/03/2017
Quelle est la durée de préavis à respecter pour rompre les relations avec le médecin coordonnateur ?
24/02/2017
EHPAD, fonction de coordination et médecin coordonnateur : le seuil est fixé
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gratuit 10/07/2024
Extension des médecins pouvant percevoir la prime de revalorisation
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gratuit 19/12/2022
Mesures salariales dans les établissements sociaux et médico-sociaux : le ministère propose des repères
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gratuit 26/07/2022
Vers une augmentation du temps de présence des médecins coordonnateurs
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gratuit 29/04/2022
Une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs en EHPAD
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gratuit 28/04/2022
L'investissement pour les personnes âgées se poursuit
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gratuit 24/09/2021
Réforme du métier de médecin coordonnateur en EHPAD
08/07/2019
Qui peut vacciner en EHPAD ?
05/02/2018
Personnel Vaccination EHPAD Médecin coordonnateur Professionnels de santé