Sida

JURISPRUDENCE

• Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
   17/06/2019 Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
  
  

  Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques

• Responsabilité sans faute d'un hôpital au cas de contamination par le virus du SIDA lors d'un triple pontage coronarien
   01/06/1999 Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Longwy 12/11/1998 - Requête(s) : 94NC00731
  
  

• Le bénéfice des dispositions indemnisant les victimes contaminées transfusionnellement par le virus du SIDA, peut être élargi à un médecin contaminé par une de ses victimes
   01/03/1998 Cour de cassation, deuxième chambre civile 18/06/1997 - Requête(s) : 9606001
  
  

• Le sida est reconnu comme une maladie professionnelle contractée par un chirurgien dans l'exercice de son art
   01/11/1997 tribunal administratif Versailles Consorts COHEN / Ministre des Affaires sociales et de la santé, CHI de St GERMAIN EN LAYE 03/07/1997 - Requête(s) : 9610296845
  
  

• Sang contaminé : responsabilité imputée au producteur des produits sanguins et non à l'utilisateur
   01/02/1996 tribunal administratif Poitiers GATEAU 28/06/1995
  
  

• Répartition d'un dommage à la suite d'une transfusion : l'hôpital gestionnaire du Centre de transfusion fournisseur est responsable
   01/02/1996 cour d'appel Riom Clinique Marivaux/C.H.U. de Clermont Ferrand 06/04/1995