Praticien attaché Classement Échelon Fusion d’établissements
Fusion d'établissements
JURISPRUDENCE
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Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé
17/06/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 12/05/2022 - Requête(s) : 20PA02712
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La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
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Le CHSCT de chaque établissement doit être obligatoirement consulté dans une opération de fusion interhospitalière
01/11/2012 tribunal administratif Marseille Syndicat CGT de l’hôpital de PERTUIS et a. 27/07/2012 - Requête(s) : 1107178
QUESTIONS-REPONSES
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Indemnité de précarité Fusion d’établissements Indemnité de fin de contrat
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Peut-on prendre en charge les déplacements entre sites en cas de fusion d'établissements ?
21/12/2017Déplacements Résidence administrative Site géographique Fusion d’établissements
VEILLE JURIDIQUE
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L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès gratuit 15/04/2024Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
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L'allègement du dispositif des fusions d'établissements de santé
20/01/2017ARS Fusion d’établissements GHT Droits et obligations Comités stratégiques Groupement hospitalier de territoire
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Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements