Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Perte de responsabilités Perte de rémunération Décision faisant grief
Centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
JURISPRUDENCE
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Le changement d’affectation ne doit pas entraîner de perte de responsabilité, ni de perte de rémunération
14/09/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02587