Le dossier médical et le dossier pharmaceutique

L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées
10/02/2021 Cour administrative d'appel Nancy 10/12/2020 - Requête(s) : 19NC01270

Preuve Jugement Perte Communication du dossier médical Procédure d’exécution
Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
20/11/2017 tribunal de grande instance Marseille 07/06/2017

Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL
L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869

Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015 Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852

Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties