Renouvellement

JURISPRUDENCE

• Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Versailles 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE01952
  
  

  Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Intérêt du service Remplacement Non-renouvellement Refus de renouvellement

• Le non-renouvellement de CDD fondé sur l’intérêt du service
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01382
  
  

  CDD Intérêt du service Non-renouvellement

• La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
  
  

  Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement

• Le refus de faire suite à la proposition de renouvellement d’un CDD et le statut de travailleurs involontairement privé d’emploi
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 19/04/2023 - Requête(s) : 21LY00368
  
  

  CDD Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime

• Le renouvellement abusif de CDD ouvre droit à réparation
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 06/03/2023 - Requête(s) : 21LY02884
  
  

  Abus Responsabilité CDD Renouvellement du contrat

• Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 14/12/2022 - Requête(s) : 21LY00185
  
  

  Illégalité Refus CDD Intérêt du service Non-renouvellement

• Les enjeux financiers pour l’agent non renouvelé dans un CDD
   15/12/2022 Conseil d'État CHU de Poitiers 09/11/2022 - Requête(s) : 453076
  
  

  Renouvellement Refus CDD Allocations chômage Perte volontaire

• Le non-renouvellement d’un contrat n’est pas valable si l’agent n’était pas informé
   19/01/2022 Conseil d'État - Mme D… 14/12/2021 - Requête(s) : 447453
  
  

  Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Non-renouvellement

• Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 05/03/2020 - Requête(s) : 19MA00358
  
  

  Renouvellement CDD Contractuel de droit public Allocations chômage

• Obligation de l’établissement de santé de ne pas renouveler le CDD d’un agent sans le diplôme requis
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 04/12/2020 - Requête(s) : 18LY02724
  
  

  Délai de recours CDD Diplôme Préparateur en pharmacie hospitalière Non-renouvellement Pharmacie hospitalière Brevet professionnel

• La décision de ne pas renouveler le contrat dans l’intérêt du service d’un agent peut être justifiée par son comportement
   14/09/2020 Cour administrative d'appel Versailles M. C… 10/06/2020 - Requête(s) : 17VE01190
  
  

  Comportement de l'agent Intérêt du service Refus de renouvellement Contrat de travail à durée déterminée

• Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
   09/06/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00500
  
  

  CDD Intérêt général Non-renouvellement Remplacement successif de plusieurs agents

• La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
   07/04/2020 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 03/03/2020 - Requête(s) : 18NC01356
  
  

  Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne

• Un exemple de l’intérêt du service qui fonde le non-renouvellement du contrat
   09/03/2020 Conseil d'État M. A… 19/12/2019 - Requête(s) : 423685
  
  

  Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne

• Le non-renouvellement d’un contrat en raison de l’intérêt du service
   19/09/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme A... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC02097
  
  

  CDD Intérêt du service Non-renouvellement

• Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
  Accès gratuit  11/01/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 27/11/2018 - Requête(s) : 17PA03513
  
  

  Responsabilité Préjudice CDD Non-renouvellement Non-respect du préavis

• Le refus de signer un nouveau contrat, au vu de la rémunération proposée, ne constitue pas une démission
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M D... 09/12/2018 - Requête(s) : 16BX02741
  
  

  Rémunération Fin de contrat Démission Refus Qualification Attestation Pôle emploi

• Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
   10/09/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 05/06/2018 - Requête(s) : 16NC02639
  
  

  CDD CDI Non-renouvellement Absence de discrimination

• Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
   05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
  
  

  Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui est en congé de maternité ?
   27/10/2022 - Modifié en octobre 2025

  Intérêt du service Congé de maternité Non-renouvellement

• Faut-il renouveler la période d'essai lorsque le contrat est renouvelé ?
   16/09/2024

  Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Période d'essai

• Un contractuel refusant le renouvellement de son contrat peut-il bénéficier des allocations chômage ?
   20/01/2006 - Modifié en septembre 2023

  Renouvellement du contrat Allocations chômage Refus légitime

• Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent au motif de ses nombreuses absences ?
   05/07/2023

  Contrat à durée déterminée CDD Motifs Non-renouvellement

• Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD d'un agent en état de grossesse ?
   08/02/2023

  Déclaration de grossesse État de grossesse Non-renouvellement

• Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent investi d'un mandat syndical ?
   07/02/2023

  Non-renouvellement Mandat syndical

• À quel moment est apprécié le préavis lorsque l'agent ne retire pas le recommandé avec avis de réception signifiant le non-renouvellement du contrat ?
   01/02/2022

  Retrait Contrat à durée déterminée Non-renouvellement Lettre recommandée avec accusé de réception

• Peut-on renouveler un CDD pour une durée moindre que le précédent ?
   07/01/2022

  Renouvellement Contrat à durée déterminée Durée

• Comment calculer le préavis en cas de succession de contrats ?
   12/06/2019

  Renouvellement Préavis Durée Calcul

• Une clause de non-renouvellement du contrat permet-elle de ne pas respecter de préavis ?
   31/03/2017

  Contractuel de droit public Préavis Terme du contrat Clause contractuelle Non-renouvellement

VEILLE JURIDIQUE

• Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
  Accès gratuit  03/06/2021

  Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime