Détachement

JURISPRUDENCE

• L’exclusion définitive d’un stagiaire ayant tenu des propos déplacés, racistes et dénigrants
   12/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL01239
  
  

  Stagiaire Comportement déplacé Exclusion définitive

• Un changement d’établissement n’est pas un détachement
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille Hôpital Saint Maur 31/12/2019 - Requête(s) : 17MA03840
  
  

• Le fonctionnaire ne peut bénéficier, lors de sa titularisation en tant que directeur d’hôpital, du grade atteint dans un autre corps de la fonction publique d’Etat (en l’occurrence le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) car le recrutement au tour extérieur constitue une voie d’accès à un corps qui est distinct de l’intégration au terme de son détachement
   11/06/2015 Conseil d'État Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes 06/03/2015 - Requête(s) : 369158
  
  

  Directeur Recrutement Détachement Intégration Reprise d'ancienneté Tour extérieur

• A propos du détachement du fonctionnaire : l’équivalence des grades n’est pas une condition mais une modalité du détachement par équivalence des emplois occupés
   18/02/2015 Conseil d'État SIENA 05/11/2014 - Requête(s) : 365241
  
  

  Grade Détachement Modalités Équivalence

• Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
   01/09/2012 Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176
  
  

  Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste

LE POINT SUR...

• La mobilité dans la fonction publique hospitalière
   10/05/2021

  Licenciement Détachement Procédure Avancement Mobilité Mise à disposition Concours Dossier Intégration directe Transfert d'activité Reprise Assurance chômage Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Ressortissants de l’UE Emploi à temps non complet

• Le détachement dans la fonction publique hospitalière
   26/07/2013 - Modifié en février 2023

  Retraite Réintégration Détachement Mobilité Intégration Fonction publique hospitalière

• Le détachement d’office dans la fonction publique hospitalière
   28/07/2020 - Modifié en octobre 2022

  Rémunération Directeur Réintégration Licenciement Contrat à durée indéterminée Déontologie Détachement d'office Loi de transformation de la fonction publique

QUESTIONS-REPONSES

• L'établissement d'accueil (privé) peut-il licencier le fonctionnaire détaché en raison de son inaptitude ?
   03/09/2025

  Détachement Licenciement pour inaptitude Fin anticipée

• Un agent en détachement peut il exercer une portabilité de CET vers son établissement d'accueil ?
   23/09/2024

  Détachement Compte épargne temps

• Qui exerce le pouvoir disciplinaire en cas de détachement ?
   23/09/2024

  Discipline Détachement

• Faut-il réintégrer l'agent au terme de son détachement dans le grade détenu durant ce détachement ?
   23/08/2024

  Grade Réintégration Détachement

• L’établissement d’origine peut-il avoir connaissance des motifs liés à une faute de l’agent stagiaire détaché, qui ont justifié sa non titularisation et sa remise à disposition ?
   20/11/2023

  Refus de titularisation Faute Détachement Stagiaire

• Quel est le régime de cotisation retraite d’un agent en détachement ?
   08/09/2023

  Retraite Détachement Cotisations

• Un agent absent pour maladie depuis trois mois peut-il être convoqué à l'entretien professionnel ?
   31/07/2023

  Détachement Maladie Entretien professionnel

• Un titulaire en disponibilité pour convenances personnelles peut-il solliciter un détachement dans une autre fonction publique ?
   31/03/2023

  Détachement Disponibilité pour convenances personnelles

• Une psychologue peut-elle être détachée sur un grade d'attaché d'administration hospitalière ?
   27/01/2023

  Détachement Psychologues Attaché d'administration hospitalière

• Dans le cadre d'un détachement, comment savoir si une entreprise ou un organisme assure une mission d'intérêt général ?
   25/11/2021

  Détachement Mission d'intérêt général

• Quelles sont les conditions de réintégration d’un agent détaché au regard de son grade ?
   22/12/2020

  Grade Réintégration Détachement

• Qui peut demander le détachement syndical d'un agent ?
   29/10/2020

  Demande Détachement Organisation syndicale

• Un agent en disponibilité de la FPH peut-il être recruté dans la territoriale par changement d'établissement (mutation) ?
   27/04/2020

  Disponibilité Changement d'établissement Fonction publique territoriale

• Quelle doit être la rémunération d’un fonctionnaire réintégré sur son poste après un détachement ?
   25/06/2019

  Rémunération Réintégration Détachement

• Quelle est la répartition des congés annuels d'un agent bénéficiant d'un détachement syndical à hauteur de 60% ?
  Accès gratuit  08/03/2019

  Détachement Congés annuels Mandat syndical

• Le détachement du grade d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale vers un grade d’AAH est-il envisageable ?
   13/11/2018

  Détachement Attaché d'administration hospitalière AAH

• Peut-on recruter par la voie du détachement au sein de la même fonction publique ?
   13/09/2018

  Recrutement Poste vacant Détachement

• Peut-on refuser une demande de détachement ou de disponibilité pour intérêt du service ?
   05/04/2018

  Motivation Détachement Refus Disponibilité

• Peut-on détacher une infirmière dans son grade et en IFAS dans un autre établissement ?
   12/07/2017

  Détachement Établissement public de santé IFAS

• L'administration d'origine est-elle seule compétente pour engager une procédure d'abandon de poste ?
   07/07/2017

  Abandon de poste Compétence Détachement Administration d'origine

VEILLE JURIDIQUE

• Le détachement d'office est organisé
   15/06/2020

  Indemnité Fonctionnaire Déontologie Détachement d'office

• L’établissement est libre de mettre fin au détachement de façon anticipée
   08/07/2014

  Révocation Détachement Autorités compétentes