Disponibilité

À l’expiration des congés de maladie ordinaire, l’agent doit être placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis du comité médical
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. D… 23/11/2017 - Requête(s) : 16NC00591

Avis Disponibilité d'office Comité médical départemental Expiration des congés de maladie ordinaire
À l’expiration de la période de la disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire est rayé des cadres faute d’avoir, au moins deux mois avant l’échéance de la disponibilité, sollicité soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration
11/01/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 24/10/2017 - Requête(s) : 16NC00012

Radiation des cadres Disponibilité pour convenances personnelles