Disponibilité

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Validité d’une mise en disponibilité d’office malgré l’absence de communication à l’agent de l’avis du comité médical
12/09/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA01185

Congé de maladie Disponibilité Conseil médical
La disponibilité pour raison de santé impose de saisir préalablement le comité médical départemental
07/06/2024 Cour administrative d'appel Lyon 28/02/2024 - Requête(s) : 22LY01145

Disponibilité d'office Comité médical départemental Disponibilité pour raison de santé
L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083

Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement

La disponibilité pour motif médical
14/02/2024

Rémunération Disponibilité d'office Congé de maladie Invalidité Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Conseil médical

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