Prime de service
JURISPRUDENCE
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La formation d'aide-soignant d'un ASH relève d'une formation promotionnelle et non d'une action d'adaptation ou de conversion, justifiant dès lors la suppression de la prime de service lorsque sa durée moyenne annuelle excède 52 jours d'absence
01/06/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Fabre 02/12/2003 - Requête(s) : 00MA00843
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Le versement des primes de service de nuit et autres au personnel contractuel n'est pas un droit et peut être remis en cause à tout moment
01/05/2004 Cour administrative d'appel PARIS Dame Martel 16/12/2003 - Requête(s) : 99PA01258
Cour administrative d'appel PARIS Djendeli c./CH Les Murets 13/10/2003 - Requête(s) : 00PA03928
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La prime de service doit être servie aux agents contractuels nonobstant une interprétation contraire du sous-directeur de la fonction publique hospitalière
01/03/2004 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Hortala 24/04/2003 - Requête(s) : 00BX00051
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Le versement des primes de service et de sujétion spéciale (dite des 13 heures) dans le cas d'absence pour formation permanente est fonction du nombre de jours d'absence au-delà de 52 jours par année
01/12/1998 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 31/12/1997 - Requête(s) : 94NC00967
Cour administrative d'appel Nantes David 28/05/1998 - Requête(s) : 94NT00984
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La variation de la prime de service ne peut être proportionnelle à l'indice
01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame LEGUEIL 03/10/1996 - Requête(s) : 95PA00114