Changement d'établissement

JURISPRUDENCE

• Un changement d’établissement n’est pas un détachement
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille Hôpital Saint Maur 31/12/2019 - Requête(s) : 17MA03840
  
  

• La mutation dans l'intérêt du service n'a pas un caractère disciplinaire et contradictoire, même si la CAP compétente est consultée et si le dossier doit être communiqué à l'agent
   01/05/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministère de l'Emploi et de la Solidarité/Dame Vergnes-Sahal 31/10/2002 - Requête(s) : 01BX01390
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent en congé de maladie peut-il changer d'établissement ?
   26/08/2024

  Mutation Congé de maladie Changement d'établissement

• Peut-on mettre fin à une autorisation de cumul d'activité accordée par le précédent employeur ?
  Accès gratuit  08/06/2022

  Mutation Cumul d'activités

• Peut-on prolonger le préavis d'une mutation en cas de nécessité de service ?
  Accès gratuit  04/05/2021

  Mutation Préavis Durée Changement d'établissement

• Un agent peut-il, sans son accord, changer d'établissement, au sein du GHT ou dans le cadre d'une direction commune ?
   15/04/2021

  Direction commune Changement d'établissement GHT Accord Groupement hospitalier de territoire

• Qui doit payer pour un CET historique et un CET pérenne ?
   19/09/2019

  Mutation Provision Compte épargne temps Changement d'établissement Transfert de provisions

• Peut-on recruter un médecin coordonnateur territorial en disponibilité par mutation ?
   18/07/2019

  Mutation Médecin coordonnateur Disponibilité Fonction publique territoriale

• Faut-il verser une indemnité pour compenser la différence de traitement ?
   09/07/2019

  Infirmier Disponibilité pour convenances personnelles Intégration Indemnité compensatrice Contractuelle Catégorie A Catégorie B active

• Le directeur peut-il faire une présélection sur dossier ou a-t-il l’obligation de recevoir tous les candidats au poste publié sur le site de l'ARS ?
   17/10/2018

  Mutation Recrutement Poste vacant Modalités Changement d'établissement

VEILLE JURIDIQUE

• L'agent en disponibilité ne peut pas bénéficier de la procédure de changement d'établissement
   22/06/2018

  Disponibilité pour convenances personnelles Discrimination Grossesse Changement d'établissement