Domaine de l'établissement

QUESTIONS-REPONSES

• Un établissement public de santé peut-il effectuer des dons librement ?
   21/01/2025

  Don Biens mobiliers Domaine

• Qui doit entretenir le passage en cas de servitude ?
   15/10/2024

  Frais Entretien Servitude Droit de passage

• Quelles sont les modalités pour vendre des biens mobiliers appartenant à un établissement ?
   27/08/2024

  Vente Domaine public Biens mobiliers Domaine privé Bien du domaine privé

• Quelles sont les dispositions applicables et les formalités à prévoir pour le don ou la vente d'un bien mobilier d'un établissement public au bénéfice du personnel ?
   27/11/2018 - Modifié en août 2024

  Vente Don Biens mobiliers Domaine

• La police municipale peut-elle infliger une contravention pour un stationnement jugé gênant sur le parking de l'établissement ?
   28/07/2022

  Domaine public Parking Contravention

• Dans le cadre de la vente d'un bien (ancien EHPAD), le directeur peut-il signer une clause de renonciation à une action en rescision pour lésion ?
  Accès gratuit  27/04/2018

  Domaine Cession immobilière Rescision pour lésion

• Les EHPAD publics autonomes ont-ils l'obligation de consulter le service des Domaines avant la vente ?
   22/09/2017

  EHPAD Consultation Service des Domaines Cession de biens

• Quelle est la procédure concernant le déclassement, en vue de sa vente, d’un bien appartenant au domaine public de l’établissement ?
   06/07/2017

  EHPAD Domaine public Cession de biens Déclassement

• Peut-on définir les loyers du parc locatif géré par l'établissement en fonction du "statut" des locataires ?
   21/02/2017

  Domaine privé Loyers Gestion locative

VEILLE JURIDIQUE

• Les fiches juridiques et techniques de l'ANAP sur la dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux
   06/03/2018

  Cession Instances Domaine privé Valorisation Occupation