Ouverture - fermeture - autorisation

Le pouvoir réglementaire n’a pas compétence pour prévoir qu’en cas de fermeture ou de cessation d’activité d’un établissement ou service, l’organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser l’intégralité des montants des amortissements cumulés des biens, tels qu’ils apparaissent aux bilans de clôture, si les dotations au compte d’amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs
16/01/2014 Conseil d'État Association chrétienne de réadaptation 02/10/2013 - Requête(s) : 366884

Fermeture ou cessation d’activité Établissement ou service Montants des amortissements cumulés des biens Bilan de clôture Dotations aux comptes d’amortissement Fixation des tarifs
La décision implicite de refus de création d’un EHPAD n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de motivation
01/05/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX SARL St-Denis d’Oléron 13/12/2007 - Requête(s) : 05BX01934

La caducité des autorisations en ESMS
24/12/2018 - Modifié en février 2023

Autorisation Prolongation Caducité Ouverture Établissement social et médico-social