Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
Action en garantie
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L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018 Conseil d'État M. B… 15/11/2017 - Requête(s) : 403317