AME
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Le ministre en charge de l’Action sociale peut décider la prise en charge à l’AME d’un ressortissant étranger ne résidant pas en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois
20/01/2017 Conseil d'État Conseil d'État Dame A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 16/11/2016 - Requête(s) : 381013